Conditions Générales de Vente

Dénomination : HelloJoy Agency

Statut : Micro-entreprise

SIRET : 81133292300028

Code APE : 6201Z - Programmation informatique

Adresse : 120 rue de Lys, 59390, Toufflers

Email : contact@hellojoyagency.com

TVA non applicable : Article 293 B du CGI

Prestations de développement web, mobile et digital comprenant : analyse des besoins, développement, tests et livraison selon les modalités définies au devis.

La validation s'effectue par recette client selon les critères convenus.

Prix : Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (micro-entreprise).

Échéancier type :

• Projets ≤ 1500€ : paiement intégral à la commande
• Projets 1500-5000€ : 50% à la commande, 50% à la livraison
• Projets > 5000€ : 30% à la commande, 40% à mi-projet, 30% à la livraison

Retard de paiement : Intérêts au taux légal + indemnité forfaitaire de 40€ (art. L441-10 Code de commerce).

Les délais d'exécution sont précisés dans chaque devis et commencent à courir après réception de l'acompte et des éléments nécessaires.

La livraison s'effectue selon les modalités convenues (remise de fichiers, mise en ligne, formation).

Les droits d'auteur sur les développements spécifiques sont cédés au client après paiement intégral du solde.

Les frameworks, librairies et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

HelloJoy Agency se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

La responsabilité de HelloJoy Agency est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes facturées pour le projet concerné.

Sont exclus : dommages indirects, perte de données, préjudices commerciaux.

HelloJoy Agency dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution dû à un cas de force majeure (art. 1218 Code civil).

Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si celle-ci excède 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Chaque partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Le client règle les prestations déjà réalisées au prorata.

Applicable uniquement aux clients consommateurs (particuliers).

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de la consommation.

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur de la consommation : Médiateur des entreprises
Site web : https://www.mediateur-des-entreprises.fr

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre Politique de confidentialité.

Les échanges par email ont valeur de preuve (art. 1366 Code civil).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux du lieu du siège social du prestataire.